J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12852

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Arrêté du 25 juin 1999 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOZ9900013A



Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 1999, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 % à compter du 1er août 1999.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'à cette date sont liquidés au même taux que précédemment.